N'hésitez pas à vous renseigner auprès du service Urbanisme : 04 50 91 03 83

Accueil du public :

• du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 - Sauf le jeudi après-midi
  
• le samedi de 9h à 12h
  

Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Par délibération en date du 6 juin 2017, le Conseil Municipal a approuvé l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) sur le territoire de la Commune de Sallanches.

Une modification simplifiée n° 1 du PLU portant sur la correction de 2 erreurs matérielles a été approuvée le 21/11/2017.

Une modification n°1 du PLU portant sur des ajustements du règlement et du document graphique a été approuvée le 18/09/2018.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à la modification n°1 sont disponibles à cette adresse : https://www.registre-dematerialise.fr/831

Vous pouvez consulter en ligne :

•  le document graphique

1. Carte n°1 : secteurs centre-ville et coteaux (13 Mo)
2. Carte n°2 : secteurs montagne de Coeur, Nant-Cruy/col de Jaillet, Montagne de Véran (11 Mo)

•  le réglement

1. zone Ua

2. zone Ub 

3. zone Uc

4. zone Ud

5. zone Ue

6. zone Ut

7. zone Ux

8. zone Uz

9. zone AU

10. zone AUd

11. zone A

12. zone N

• le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
• les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
• la liste, les plans n°3 et n°4 des Servitudes d'Utilité Publique (SUP)
• L'annexe sanitaire eaux pluviales : n°1 et n°2 (complément)
  

Toutes les autres pièces composant le dossier du P.L.U sont consultables au Service Urbanisme de la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR)

La révision du PPR a été approuvée le 24 décembre 2015.

Vous trouverez les documents sur le site des services de l'Etat en Haute-Savoie (sélectionnez la commune de Sallanches dans la liste déroulante).

Révision du règlement local de publicité

Les objets de communication extérieure, que sont les différents dispositifs publicitaires (publicité, préenseigne et enseigne) représentent un des enjeux majeurs de la protection du cadre de vie. Pour encadrer cette dimension du paysage urbain, la commune avait approuvé en 1999 un règlement local de publicité (RLP) aujourd’hui toujours en vigueur.

Ce RLP, devenu inadapté après l’adoption de la loi Grenelle du 12 juillet 2010, doit être révisé avant le 13 juillet 2020, date de sa caducité qui verrait un retour à la réglementation nationale, laquelle aurait des conséquences préjudiciables pour le cadre de vie sallanchard.

En effet, les règles nationales seraient trop permissives dans certains cas (exemples : en agglomération, publicités et préenseignes admises jusqu’à 12 m², publicités scellées au sol possibles jusqu’à 6 m de haut…) ou trop restrictives dans d’autres cas (exemples : dans le périmètre de protection autour de l’église et sous réserve de covisibilité : publicités et préenseignes interdites y compris sur le mobilier urbain, chevalets devant les commerces…).

De même, les enseignes ne seraient plus soumises à autorisation, sauf dans le périmètre autour de l’église (avec accord de l’architecte des bâtiments de France) et l’autorité de police ne serait plus le maire mais le préfet.

L’enjeu est par conséquent de conserver la compétence communale et d’adapter la règlementation nationale en inscrivant des règles locales dans le nouveau RLP, qui tiennent compte de la sensibilité urbaine, économique et paysagère de Sallanches tout en permettant les besoins d’expression des acteurs du territoire.

Par délibération du 12 décembre 2018, le conseil municipal de Sallanches a donc décidé de lancer la révision de son règlement local de publicité, et a débattu sur les orientations générales de cette révision.

Diaporama de présentation de la procédure de révision du règlement local de publicité (RLP)

Vous pouvez télécharger ici le porter à connaissance des services de l’Etat

Deux réunions de concertation avec les professionnels et une réunion avec les personnes publiques associées ont eu lieu le 27 mars 2019. Retrouvez ci-après en téléchargement :

• Le support de présentation
• Le compte-rendu de la réunion avec les afficheurs publicitaires
• Le compte-rendu de la réunion avec les professionnels locaux et l’association des commerçants
• Le compte-rendu de la réunion avec les personnes publiques associées

Le Conseil Municipal a arrêté le bilan de la concertation et le projet de RLP par délibération du conseil municipal en date du 5 juin 2019. Retrouvez ci-après en téléchargement :

• La délibération du 5 juin 2019
• Le projet de rapport de présentation
• Le projet de règlement
• Les projets de plans : plan 1 / plan 2
• Le projet d’annexes

Qu’est-ce qu’un règlement local de publicité ?

Le règlement local de publicité règlemente trois types de dispositifs :

• l’enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
• la préenseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce l'activité déterminée.
• la publicité : toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, à l’exception des enseignes et préenseignes

Le RLP délimite des zones et y définit les possibilités en matière d'affichage publicitaire et d’enseignes, en fixant un certain nombre de règles telles que les périodes d’extinction nocturne des publicités et enseignes, leur taille, leur nombre, leur densité le long des grands axes, etc…

Renseignements d'urbanisme applicables sur la commune

Dispositions d'urbanisme

• PLU approuvé le 06/06/2017 - modification simplifiée n° 1 approuvée le 21/11/2017 - modification n°1 approuvée le 18/09/2018

• ZAC Espace Central quai Mont-Blanc

• Pas de zone d'environnement protégé

• Pas de zone de rénovation urbaine

• Pas de périmètre de restauration immobilière

• Pas de périmètre de résorption de l'habitat insalubre

• Pas de secteur sauvegardé

• Pas d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

• Pas de zone d'architecture imposée

• Pas de plan d'alignement

• Pas de lotissement autorisé depuis plus de 10 ans dont les règles d'urbanisme ont été maintenues

• Pas de zone de carrières souterraines ou à ciel ouvert ou mines

La Commune ne délivre pas de certificat y compris de non péril.

Dispositions complémentaires

• Loi Montagne

• Règles de raccordement aux réseaux publics (article L111-4 du C.U)

• Loi sur l'urbanisme au voisinage des aérodromes (articles L 147-1 à L 147-7 du code de l'urbanisme), si servitude aéronautique

Droit de préemption

• Droit de préemption simple institué par délibération du Conseil Municipal du 06/06/2017 sur les zones U et AU du territoire communal

• Pas de zone d'aménagement différé

• Pas de zone de droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux et baux commerciaux institué en vertu des articles L214-1 et suivants du code de l'urbanisme

• Pas de zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles départementaux

• Droit de préemption urbain renforcé sur la ZAC Espace Central quai Mont-Blanc

Taxes

• Taxe d'aménagement

• Redevance d'archéologie préventive

• La commune n'a pas institué la taxe forfaitaire de 10 % sur la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (article 1529 du CGI)

Participation

• Participation pour équipements publics exceptionnels (article L332-8 du C.U)

Commune en zone de sismicité moyenne (4)

Commune en zone prioritaire dans l'évaluation du risque d'exposition au plomb

Commune non concernée par une zone contaminée par les termites

CONTACTS UTILES

* Service gestionnaire du contrôle de l'assainissement collectif et individuel
Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Bassin de Sallanches (SIABS) : 249 chemin du Bois Noir-BP 39-74701 Sallanches cedex
Tél : 04.50.55.36.74 - Mail : contact@nullsiabs.fr

* Service gestionnaire du réseau d'eau potable : Régie de l'Eau
196 avenue Albert Gruffat – BP 7 – 74701 Sallanches cedex
Tél : 04.50.93.78.81 - Mail : contact@nullrea-sallanches.com

* Service gestionnaire d'électricité-gaz : Régie Gaz Electricité
196 avenue Albert Gruffat – BP 138 – 74704 Sallanches cedex
Tél : 04.50.58.01.44 - Mail : clientele@nullrges.fr

Veuillez vous rapprocher directement de ces services pour les questionnaires relatifs aux raccordements aux réseaux et aux contrôles.

Autorisations d'urbanisme

Tous les formulaires d'autorisation d'urbanisme sont disponibles :

• en ligne (Service Public.fr > Formulaires)
• auprès du Service urbanisme de la mairie.

Pose d'enseigne

Téléchargez dès maintenant votre demande de pose d'enseigne en suivant le lien ici.

Demande de numéro de voirie

Généralités et définition

 Le numéro de voirie est indispensable pour recevoir correctement votre courrier et être facilement localisable dans la vie quotidienne (visites diverses, accès des services publics et d'urgence...).
Cependant les dispositions de l'article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales confèrent au Maire une compétence de police concernant les numéros de voirie. Les numéros de voirie sont déterminés par les services municipaux et concernent les bâtiments situés en bordure des voies publiques ou privées. La procédure de numérotage peut concerner un immeuble nouvellement construit ou un immeuble existant dépourvu de numéro de voirie. Elle peut être initiée par le propriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble concerné.

Principe

La Ville de Sallanches a adopté en 1981 la numérotation métrique : le n° attribué correspond au nombre de mètres mesurés à partir du début de la voie. Les numéros pairs sont du côté droit lorsque l'on tourne le dos au commencement de la rue, les numéros impairs à gauche. Le début d'une voie se détermine à l'extrémité se trouvant à la distance la plus courte à vol d'oiseau de la Mairie. Il est rappelé que le numérotage de voirie est financé par la Mairie pour une première demande.

Obtenir un numéro de voirie

Pour obtenir un numéro de voirie, utilisez le formulaire de demande à retirer à l'accueil des services techniques de la mairie. Vous pouvez également télécharger et imprimer ici le formulaire de demande de numéro de voirie. Remplissez correctement l'ensemble des rubriques du formulaire, notamment la section cadastrale et/ou le numéro de permis de construire. Pour les constructions neuves, cette demande est à déposer au minimum 1 mois avant
l'occupation des locaux. L'attribution des numéros s'effectue généralement dans les quinze jours qui suivent votre demande. Cette procédure se clôt par une notification par courrier au demandeur et par une diffusion du numéro de voirie à différents services publics : la poste, les pompiers, l'INSEE,...
La commande et la réception de la plaque se réalisent dans une durée de 1 à 2 mois. Vous pouvez cependant, si vous le souhaitez, poser vous-même une plaque de votre choix comportant le numéro de voirie qui vous aura été notifié.

Obtenir une attestation de numéro

L'attestation de numérotage est un document nécessaire lors de certaines transactions immobilières, pour les inscriptions au registre de commerce de certaines activités commerciales ou pour les démarches auprès de la conservation des hypothèques.
Pour obtenir une attestation de numéro de voirie, il suffit de se présenter à l'accueil des services techniques de la mairie.

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